Ateliers artistiques & création d’illustrations
(Version en vigueur au 02/2026)
1. Identification de l’entreprise
Nom : Max&Graph
Statut : Micro-entrepreneur et Artiste auteur
N° SIRET : 840 117 444 00017
Adresse : 15 impasse de la justice 91590 Baulne
Email : contact@maxandgraph.fr
Téléphone : 06 18 57 13 62
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par [Votre nom], incluant notamment :
- l’animation d’ateliers artistiques et créatifs,
- la création d’illustrations sur commande,
- la cession de droits d’exploitation afférents aux œuvres, lorsque cela est expressément prévu.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la prestation, les modalités d’exécution, les délais et le prix.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation écrite du devis (signature ou accord par email),
- et, le cas échéant, versement d’un acompte.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts, sauf dépassement des seuils légaux.
Les tarifs peuvent inclure :
- la préparation de l’atelier ou de l’illustration,
- le temps de réalisation,
- les frais de déplacement ou de matériel (si mentionnés au devis).
5. Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces (selon accord).
- Délai de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis.
- Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande.
Retard de paiement (clients professionnels)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Ateliers artistiques : organisation et annulation
Organisation
Le client s’engage à fournir un espace adapté, conforme aux normes de sécurité, et à informer les participants des règles de fonctionnement de l’atelier.
Sauf mention contraire, le matériel est fourni par l’intervenant.
Annulation par le client
- Annulation plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement de l’acompte.
- Annulation moins de 15 jours avant la date prévue : l’acompte est conservé et la prestation peut être facturée partiellement ou intégralement selon l’avancement.
Annulation par l’intervenant
En cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, un report ou un remboursement des sommes versées sera proposé.
7. Création d’illustrations et droits d’auteur
Propriété intellectuelle
Les illustrations réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de l’artiste, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Cession de droits
Toute cession de droits (reproduction, représentation, diffusion, adaptation) doit faire l’objet :
- d’une mention écrite,
- précisant la durée, le territoire, les supports et l’usage,
- et d’une facturation distincte.
À défaut de cession explicite, aucun droit d’exploitation n’est cédé.
8. Responsabilité
L’intervenant est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation des œuvres ou d’un manquement du client à ses obligations.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents du lieu de domiciliation de l’entreprise seront seuls compétents.
Acceptation des CGV
La signature du devis ou le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.